Un conseil chargé des questions relatives au développement du marché financier de la Fédération de Russie est créé auprès du Président de la Fédération de Russie. Ce décret supprime l’actuelle commission d’état chargée de la protection des droits des investisseurs sur les marchés financiers et de fonds. Ce texte défini les missions, les prérogatives, la composition et la structure de ce Conseil ainsi que les modalités relatives à la tenue de ses séances plénières.

Ce conseil est un organisme consultatif chargé d’examiner toutes les questions liées au développement et à la stabilité du marché financier, d’évaluer l’efficacité des mesures prises dans ce domaine. Il prépare les propositions relatives à la protection des droits des investisseurs et la prévention des crises sur le marché financier et les soumet au Président de la Fédération de Russie . Il apporte également son expertise sur les projets de loi concernant le marché financier et présente annuellement au Président de la Fédération de Russie un exposé sur l’état et le développement du marché financier. Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent décret, les projets des actes normatifs juridiques de protection des droits des investisseurs relevaient de la compétence de la Commission susmentionnée. La présidence de ce Conseil est exercée par le Premier vice-président du Gouvernement de la Fédération de Russie. Le présent décret entre immédiatement en vigueur dès le jour de sa signature.

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